Titrisation des crédits de TVA

Le Trésor Public malgache, par l’intermédiaire de la Direction de la Dette Publique, a porté à la connaissance des opérateurs économiques la possibilité de titrisation des crédits de TVA pour rembourser les crédits de TVA, suivant la lettre du 23 Septembre 2015 portant référence n°1191/MFB/SG/DGT/DDP/STDI/DIFE/Rmv. Cette titrisation consiste à transformer les impayés en crédits de TVA au niveau du Trésor en Bons du Trésor Fihary (BTF) avec trois maturités au choix et des taux d’intérêts fixes respectifs.

Le Trésor Public a fait ainsi connaître que les sociétés et entreprises disposant d’un crédit de TVA à rembourser allant jusqu’au 30 Septembre 2015, qui est validé par le Service du Remboursement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) et qui est matérialisé par des chèques dudit service et retracé au niveau de la Recette Générale d’Antananarivo (RGA), sont autorisées à participer aux émissions des Bons du Trésor Fihary (BTF) du mois d’Octobre 2015

Les Bons du Trésor Fihary (BTF) sont des instruments de placement émis par le Trésor Public et accessibles à tout agent économique (particuliers, entreprises, sociétés, institutions financières bancaires et non bancaires, autres).

La mise en place de ces Bons du Trésor Fihary (BTF) a pour objectifs d’une part de mobiliser l’épargne de tout agent économique et d’autre part de constituer un moyen de paiement pour l’Etat.

Ses principaux avantages se trouvent dans sa sécurité (pas de risque de perte de titres, un compte titre ouvert auprès du Trésor Public), son rendement élevé (taux supérieur à celui d’autres placements similaires soumis à l’IRCM, sa liquidité (négociable sur le marché secondaire), sa transparence (publication trimestrielle d’un calendrier d’émission, publication mensuelle des montants des bons à émettre, affichage permanent de l’évolution des ventes).

Afin de permettre le bon déroulement de cette titrisation des crédits de TVA, l’arrêté n°1314/2015 du 12 Janvier 2015, portant application des dispositions du Décret n°02014-1862 du 10 Décembre 2014 fixant les conditions d’émission et de souscription aux Bons du Trésor, a été modifié par l’arrêté n°28419/2015 du 10 Septembre 2015 dont les principaux changements apportés sont les suivants :

• Dépôt des offres auprès du Trésor Public à partir du 1^er au 15 du mois d’émission ;
• Plafond de souscription fixé par la Direction de la Dette Publique selon l’évolution de la situation du marché ;
• Possibilité de transfert des titres moyennant des droits de mutation de 0,5% et de commissions de gestion liée à la mutation de 0,2% attribuées au Trésor Public.

(Source : OECFM)

Personnes assujetties à la TVA à Madagascar

Les personnes physiques ou morales réalisant au moins un chiffre d’affaires annuel hors taxe de  MGA  400 000 000 Sont obligatoirement assujetties à la TVA selon la Loi des Finances en vigueur

Au terme des nouvelles dispositions de la loi des finances rectificative 2020, une société peut être assujettie à l’IR sans pour autant être assujettie à la TVA.

Les contribuables ayant un chiffre d’affaire inférieur à ce seuil pourront être assujettis à la TVA après avoir formulé une demande auprès de l’administration fiscale.  Ainsi, ils seront autorisés à collecter de la TVA mais la tenue d’une comptabilité régulière leur sera exigée.

Faits générateurs et exigibilité de la TVA

Les opérations ne peuvent pas être déclarées si le fait générateur et la condition d’exigibilité ne sont pas remplis. Ils déterminent également la période d’imposition de la TVA.

• Vente de Biens

Fait générateur et exigibilité : livraison de la marchandise

• Livraison à soi même

Fait générateur et exigibilité : livraison matérielle des biens

• Travaux immobiliers

Fait générateur exécution des travaux

Exigibilité : encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération

• Importation

Fait générateur : soit par la déclaration en douanes, soit par la mise à la consommation
Exigibilité : lors de la réalisation du fait générateur

• Prestations de services

Fait générateur : exécution du service c’est-à-dire lorsque la prestation est effectuée.
Exigibilité : encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération

• Livraison à soi-même

Fait générateur et exigibilité : livraison matérielle des biens

Calcul et déclaration de la TVA

L’assujetti à la TVA est tenu de déposer la déclaration au plus tard le 15 du mois qui suit la période d’imposition.

Le calcul de la TVA à payer est comme suit :

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

La TVA collectée est constituée par le montant de la TVA mentionnée dans les factures de vente de biens ou services du contribuable

Par contre, la TVA déductible est la somme des TVA figurées dans des factures d’achat.

La taxe qui en résulte peut consister, soit un versement de TVA, soit un crédit de TVA. Le crédit de TVA pourra faire l’objet d’une demande de remboursement de crédit pour les exportateurs.

liens utiles : http://www.oecfm.mg; http://www.impots.mg