Titrisation des crédits de TVA

Le Trésor Public malgache, par l’intermédiaire de la Direction de la Dette Publique, a porté à la connaissance des opérateurs économiques la possibilité de titrisation des crédits de TVA pour rembourser les crédits de TVA, suivant la lettre du 23 Septembre 2015 portant référence n°1191/MFB/SG/DGT/DDP/STDI/DIFE/Rmv. Cette titrisation consiste à transformer les impayés en crédits de TVA au niveau du Trésor en Bons du Trésor Fihary (BTF) avec trois maturités au choix et des taux d’intérêts fixes respectifs.

Le Trésor Public a fait ainsi connaître que les sociétés et entreprises disposant d’un crédit de TVA à rembourser allant jusqu’au 30 Septembre 2015, qui est validé par le Service du Remboursement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) et qui est matérialisé par des chèques dudit service et retracé au niveau de la Recette Générale d’Antananarivo (RGA), sont autorisées à participer aux émissions des Bons du Trésor Fihary (BTF) du mois d’Octobre 2015

Les Bons du Trésor Fihary (BTF) sont des instruments de placement émis par le Trésor Public et accessibles à tout agent économique (particuliers, entreprises, sociétés, institutions financières bancaires et non bancaires, autres).

La mise en place de ces Bons du Trésor Fihary (BTF) a pour objectifs d’une part de mobiliser l’épargne de tout agent économique et d’autre part de constituer un moyen de paiement pour l’Etat.

Ses principaux avantages se trouvent dans sa sécurité (pas de risque de perte de titres, un compte titre ouvert auprès du Trésor Public), son rendement élevé (taux supérieur à celui d’autres placements similaires soumis à l’IRCM, sa liquidité (négociable sur le marché secondaire), sa transparence (publication trimestrielle d’un calendrier d’émission, publication mensuelle des montants des bons à émettre, affichage permanent de l’évolution des ventes).

Afin de permettre le bon déroulement de cette titrisation des crédits de TVA, l’arrêté n°1314/2015 du 12 Janvier 2015, portant application des dispositions du Décret n°02014-1862 du 10 Décembre 2014 fixant les conditions d’émission et de souscription aux Bons du Trésor, a été modifié par l’arrêté n°28419/2015 du 10 Septembre 2015 dont les principaux changements apportés sont les suivants :

• Dépôt des offres auprès du Trésor Public à partir du 1^er au 15 du mois d’émission ;
• Plafond de souscription fixé par la Direction de la Dette Publique selon l’évolution de la situation du marché ;
• Possibilité de transfert des titres moyennant des droits de mutation de 0,5% et de commissions de gestion liée à la mutation de 0,2% attribuées au Trésor Public.

(Source : OECFM)

liens utiles : http://www.oecfm.mg; http://www.impots.mg